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Points importants du rapport du Comité sénatorial spécial que les professionnels en collecte de fonds doivent retenir

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Le 20 juin 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a publié son rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste. Dans ce rapport de 190 pages, le comité formule 42 recommandations auxquelles le gouvernement fédéral doit donner suite afin de renforcer le secteur sans but lucratif. Le rapport a été publié après 18 mois d’audiences publiques et de présentation de mémoires. Plus de 150 personnes, dont plusieurs membres de l’AFP, ont comparu devant le comité et plus de 90 particuliers et organisations ont présenté des mémoires.

Bon nombre de professionnels en collecte de fonds veulent savoir quelles sont les conséquences des recommandations en ce qui les concerne. L’AFP a tiré du rapport les principaux points qui sont susceptibles d’avoir d’importantes répercussions sur la profession de collecte de fonds. Voici les numéros 1 et 2.

  1. Assurer la sécurité du revenu de retraite des personnes qui travaillent pour les organismes de bienfaisance

Recommandation 5 (p. 38) : Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre des Finances et à l’occasion des réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, soutienne la mise sur pied d’un régime de retraite dans le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif qui pourra être transférable d’une province et d’un territoire à l’autre.

De nombreux organismes de bienfaisance et sans but lucratif ne peuvent pas offrir de pension et d’autres prestations de retraite à leurs employés – ou s’ils en offrent, celles-ci ne sont pas très importantes, tout particulièrement dans les organismes de petite taille. Or, comme de plus en plus d’employés considèrent la rémunération totale plutôt que simplement le salaire, l’absence de régime de pension est en partie responsable du roulement de personnel au sein de la profession de collecte de fonds et dans le secteur sans but lucratif dans son ensemble. La recommandation 5 et d’autres propositions semblables aideraient les organismes de petite et moyenne taille à attirer les meilleurs talents et à les retenir.

  1. Accroître les dons en encourageant les dons sous forme d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers

Recommandation 34 (p. 116) : Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, élabore, mette en œuvre et évalue un projet pilote au sujet de l’incidence, sur le secteur de la bienfaisance, de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital sur les dons sous forme d’actions de sociétés privées.

Recommandation 35 (p. 117) : Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, étudie dans quelle mesure les dons de biens immobiliers non environnementaux pourraient être encouragés sans nuire au Programme des dons écologiques.

En 2006, les modifications apportées au droit fiscal qui exemptaient de l’impôt les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse au profit des organismes de bienfaisance ont eu pour effet de changer complètement les tendances en matière de don et d’inciter grandement les donateurs à verser des dons majeurs sous cette forme. Des modifications du même genre pour favoriser les dons d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers pourraient accroître les dons, notamment dans les régions urbaines où la valeur des terrains et des propriétés a connu une hausse phénoménale au cours des dernières années.

Les recommandations formulées dans le rapport du Comité sénatorial spécial ont la possibilité d’améliorer considérablement le secteur sans but lucratif. Bien qu’il s’agisse de simples suggestions à l’intention du gouvernement fédéral, ce dernier, en donnant suite à l’une ou l’autre des 42 recommandations, démontrerait un engagement sérieux envers un secteur qui, en 2017, a compté pour 8,5 % du produit intérieur brut (PIB) canadien, soit l’équivalent de 169,2 milliards de dollars, et a employé 2,4 millions de Canadiens.

AFP Canada fait des 42 recommandations du rapport une priorité et poursuivra sa collaboration avec ses partenaires du secteur, dont Imagine Canada et l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés (ACPDP), pour faire en sorte qu’elles se concrétisent au bénéfice de tous les professionnels en collecte de fonds, de tous les organismes de bienfaisance et de la société canadienne dans son ensemble.

Pour en apprendre davantage au sujet des activités de défense des intérêts d’AFP Canada, visitez notre page Web Influence et défense d’intérêt.

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