Six points importants du rapport du Comité sénatorial spécial que les professionnels en collecte de fonds doivent retenir

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Le 20 juin 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a publié son rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste. Dans ce rapport de 190 pages, le comité formule 42 recommandations auxquelles le gouvernement fédéral doit donner suite afin de renforcer le secteur sans but lucratif. Le rapport a été publié après 18 mois d’audiences publiques et de présentation de mémoires. Plus de 150 personnes, dont plusieurs membres de l’AFP, ont comparu devant le comité et plus de 90 particuliers et organisations ont présenté des mémoires.

Bon nombre de professionnels en collecte de fonds veulent savoir quelles sont les conséquences des recommandations en ce qui les concerne. L’AFP a tiré du rapport les principaux points qui sont susceptibles d’avoir d’importantes répercussions sur la profession de collecte de fonds.

1. Assurer la sécurité du revenu de retraite des personnes qui travaillent pour les organismes de bienfaisance

Recommandation 5 (p. 38) : Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre des Finances et à l’occasion des réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, soutienne la mise sur pied d’un régime de retraite dans le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif qui pourra être transférable d’une province et d’un territoire à l’autre.

De nombreux organismes de bienfaisance et sans but lucratif ne peuvent pas offrir de pension et d’autres prestations de retraite à leurs employés – ou s’ils en offrent, celles-ci ne sont pas très importantes, tout particulièrement dans les organismes de petite taille. Or, comme de plus en plus d’employés considèrent la rémunération totale plutôt que simplement le salaire, l’absence de régime de pension est en partie responsable du roulement de personnel au sein de la profession de collecte de fonds et dans le secteur sans but lucratif dans son ensemble. La recommandation 5 et d’autres propositions semblables aideraient les organismes de petite et moyenne taille à attirer les meilleurs talents et à les retenir.

2. Accroître les dons en encourageant les dons sous forme d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers

Recommandation 34 (p. 116) : Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, élabore, mette en œuvre et évalue un projet pilote au sujet de l’incidence, sur le secteur de la bienfaisance, de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital sur les dons sous forme d’actions de sociétés privées.

Recommandation 35 (p. 117) : Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, étudie dans quelle mesure les dons de biens immobiliers non environnementaux pourraient être encouragés sans nuire au Programme des dons écologiques.

En 2006, les modifications apportées au droit fiscal qui exemptaient de l’impôt les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse au profit des organismes de bienfaisance ont eu pour effet de changer complètement les tendances en matière de don et d’inciter grandement les donateurs à verser des dons majeurs sous cette forme. Des modifications du même genre pour favoriser les dons d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers pourraient accroître les dons, notamment dans les régions urbaines où la valeur des terrains et des propriétés a connu une hausse phénoménale au cours des dernières années.

3. Accroître les dons en haussant le contingent minimum des versements pour les organismes de bienfaisance et les fonds orientés par les donateurs

Recommandation 36 (p. 123) : Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner : les avantages et les inconvénients de modifier le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance enregistrés; les avantages et les inconvénients de fixer le contingent des versements dans un règlement plutôt que dans la loi.

Recommandation 37 (p. 123) : Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les moyens de veiller à ce que les dons ne stagnent pas dans des fonds orientés par le donateur, mais soient plutôt utilisés pour financer des activités de bienfaisance en temps opportun.

Aucun minimum n’est fixé actuellement pour le contingent des versements pour les fonds orientés par le donateur (FOD), de sorte qu’il n’est pas nécessaire de retirer de l’argent d’un FOD chaque année pour accorder du financement à un organisme de bienfaisance. En outre, il n’existe aucune norme externe en matière de reddition de compte, ce qui signifie que les dépôts d’argent faits dans un FOD et les retraits du FOD font partie des rapports sur les versements de revenu provenant des fonds de dotation. Le manque de clarté de l’information entourant les dons à des FOD fait en sorte que nous ne savons pas combien d’argent repose dans les FOD et pourrait servir à financer des activités de bienfaisance. L’établissement d’un contingent minimum annuel des versements pour les FOD permettrait de dégager des sommes supplémentaires pour mener des activités de bienfaisance, au même titre que l’augmentation du contingent des versements pour les organismes de bienfaisance, qui est établi à l’heure actuelle à seulement 3,5 %. Comme les dons sont en stagnation au Canada et que les dons assortis d’un reçu d’impôt dorment dans des FOD et les propres comptes des organismes de bienfaisance, un grand danger pèse sur le secteur et le nombre croissant de Canadiens qui sont soutenus par des organismes de bienfaisance si cette question n’est pas abordée.

4. Réduire le fardeau administratif et la nature restrictive du financement gouvernemental

Recommandation 10 (p. 47) : Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conçoive des politiques pour exiger des ministères et organismes qu’ils compensent tous les frais d’administration associés à la prestation des services financés par l’intermédiaire de paiements de transferts aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

Recommandation 11 (p  48) : Que les initiatives du gouvernement du Canada qui favorisent la viabilité du secteur privé, tout particulièrement en ce qui concerne les frais généraux et les coûts d’infrastructure, soient appliquées au secteur de la bienfaisance et sans but lucratif.

Recommandation 12 (p. 49) : Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Conseil du Trésor du Canada, veille à ce que les accords de subventions et de contributions s’échelonnent sur au moins deux ans, qu’ils soient renouvelables au besoin et que le niveau d’information exigé pour la présentation des demandes et la production des rapports soit proportionnel au niveau de financement, de manière à réduire au minimum la complexité du processus pour l’obtention de petites sommes.

Recommandation 13 (p. 51) : Que le gouvernement du Canada conçoive et mette en œuvre une série normalisée de catégories de rapports et un outil en ligne pour que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif puissent présenter leurs rapports financiers en fonction de ces catégories. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait se voir confier la tâche de travailler avec les ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux.

Les organismes de bienfaisance canadiens qui comptent sur une forme ou une autre de financement gouvernemental sont très nombreux. Dans le cas des organismes financés par le gouvernement fédéral, les présentes recommandations, si elles sont adoptées, feraient en sorte de diminuer la pression qui s’exerce sur les collecteurs de fonds pour obtenir des fonds supplémentaires afin de couvrir tous les frais d’administration et d’exploitation associés à l’exécution de programmes et d’initiatives que le gouvernement ne finance pas à l’heure actuelle. Les recommandations procureraient aussi une certitude financière pour la réalisation des programmes et n’obligeraient plus les collecteurs de fonds à se livrer à l’exercice annuel de rédaction de propositions de subventions pour maintenir les niveaux de financement actuels.

En garantissant une période minimale de deux ans pour les accords de subventions et de contributions, les programmes seront mieux à même de démontrer leur viabilité et leurs répercussions, devenant du coup plus attrayants aux yeux d’autres donateurs, en particulier ceux qui hésiteraient à être les premiers bailleurs de fonds pour appuyer un projet.

La normalisation des exigences en matière de production de rapports et le fait de faciliter la transmission en ligne des rapports permettraient aux organismes d’économiser beaucoup de temps. Ces recommandations pourraient également se traduire par une réduction des coûts associés à l’impartition de cette fonction et, à tout le moins, permettre aux collecteurs de fonds et aux employés responsables des programmes de consacrer plus de temps à des activités qui servent la mission de leur organisme au lieu de remplir des formulaires de toutes sortes.

5. Donner accès aux données actuelles sur les dons, le bénévolat et les répercussions du secteur sans but lucratif sur les Canadiens

Recommandation 16 (p. 57) : Que le gouvernement du Canada fasse une priorité des données sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif dans toutes les enquêtes économiques réalisées par Statistique Canada, y compris le compte satellite des organismes sans but lucratif du secteur bénévole et l’Enquête sociale générale sur les dons, le bénévolat et la participation; que le gouvernement du Canada favorise la collaboration entre Statistique Canada et le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif en vue de déterminer quelles autres données devraient être recueillies et communiquées de manière opportune et uniforme en vue d’appuyer les décisions fondées sur des faits prises par les organismes du secteur.

En ayant accès à des données à jour et pertinentes, les organismes de bienfaisance pourront mieux planifier l’avenir et s’adapter aux changements démographiques et aux tendances au sein de la société. Grâce à de l’information exacte et à jour, les collecteurs de fonds auront une longueur d’avance sur les tendances et seront mieux en mesure d’évaluer l’environnement de collecte de fonds. Ces données, dont le secteur a grandement besoin, et qui ne sont plus fournies par Statistique Canada, amélioreront l’efficacité et l’efficience de la profession de collecte de fonds et du secteur sans but lucratif dans son ensemble.

6. Exiger du gouvernement qu’il s’occupe du secteur de façon plus globale

Recommandation 22 (p. 65) : Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, crée un secrétariat sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif afin :

• d’établir un groupe de travail interministériel formé de représentants de Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de l’Agence du revenu du Canada, d’Emploi et Développement social Canada et d’autres ministères ayant des liens directs avec les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, et d’organiser régulièrement des réunions;
• d’organiser des réunions avec les groupes compétents de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des divers aspects de la réglementation et des relations avec le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif;
• de publier un rapport annuel sur l’état du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif. Ce rapport doit présenter les changements apportés au secteur par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et donner un aperçu de la santé économique et sociale du secteur.

Une des recommandations les plus importantes demande la création d’un secrétariat qui réunirait des représentants de différents organismes gouvernementaux pour traiter des enjeux qui touchent le secteur sans but lucratif.

Jusqu’ici, aucune entité gouvernementale particulière n’a été désignée pour recueillir des données complètes et à jour sur le secteur – qui amasse des milliards de dollars chaque année et emploie plus de deux millions de personnes au pays – et pour prendre des décisions politiques touchant le secteur qui sont fondées sur des données probantes. Une grande partie de l’économie canadienne est régie par des règles établies par plusieurs ministères et organismes différents, selon l’enjeu dont il est question. Il y a souvent un manque de clarté ou des chevauchements quant aux responsabilités et aux rôles des divers organismes en ce qui concerne notre secteur. Cette situation ne peut plus durer compte tenu de la croissance du secteur et de ses répercussions dans les communautés de partout au Canada. Il serait impensable qu’un autre secteur économique important au pays n’ait pas une place convenable au sein du gouvernement fédéral.

L’AFP se réjouit de cette proposition, car elle pourrait mener à la création d’un organisme gouvernemental – une sorte de guichet unique vers lequel pourraient se tourner les organismes de bienfaisance et sans but lucratif au moment de travailler avec le gouvernement fédéral. La création d’un secrétariat responsable de tous les aspects du secteur sans but lucratif, non pas uniquement des incidences fiscales et des exigences réglementaires, permettra au secteur d’œuvrer en étroite collaboration avec le gouvernement et de contribuer à l’élaboration de politiques qui soutiennent les organismes de bienfaisance et les aident à s’adapter aux changements et aux nouvelles tendances.

Les recommandations formulées dans le rapport du Comité sénatorial spécial ont la possibilité d’améliorer considérablement le secteur sans but lucratif. Bien qu’il s’agisse de simples suggestions à l’intention du gouvernement fédéral, ce dernier, en donnant suite à l’une ou l’autre des 42 recommandations, démontrerait un engagement sérieux envers un secteur qui, en 2017, a compté pour 8,5 % du produit intérieur brut (PIB) canadien, soit l’équivalent de 169,2 milliards de dollars, et a employé 2,4 millions de Canadiens.

AFP Canada fait des 42 recommandations du rapport une priorité et poursuivra sa collaboration avec ses partenaires du secteur, dont Imagine Canada et l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés (ACPDP), pour faire en sorte qu’elles se concrétisent au bénéfice de tous les professionnels en collecte de fonds, de tous les organismes de bienfaisance et de la société canadienne dans son ensemble.

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