Points importants du rapport du Comité sénatorial spécial que les professionnels en collecte de fonds doivent retenir (5 et 6)

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Le 20 juin 2019, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a publié son rapport intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste. Dans ce rapport de 190 pages, le comité formule 42 recommandations auxquelles le gouvernement fédéral doit donner suite afin de renforcer le secteur sans but lucratif. Le rapport a été publié après 18 mois d’audiences publiques et de présentation de mémoires. Plus de 150 personnes, dont plusieurs membres de l’AFP, ont comparu devant le comité et plus de 90 particuliers et organisations ont présenté des mémoires.

Bon nombre de professionnels en collecte de fonds veulent savoir quelles sont les conséquences des recommandations en ce qui les concerne. L’AFP a tiré du rapport les principaux points qui sont susceptibles d’avoir d’importantes répercussions sur la profession de collecte de fonds. 

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5. Donner accès aux données actuelles sur les dons, le bénévolat et les répercussions du secteur sans but lucratif sur les Canadiens

Recommandation 16 (p. 57) : Que le gouvernement du Canada fasse une priorité des données sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif dans toutes les enquêtes économiques réalisées par Statistique Canada, y compris le compte satellite des organismes sans but lucratif du secteur bénévole et l’Enquête sociale générale sur les dons, le bénévolat et la participation; que le gouvernement du Canada favorise la collaboration entre Statistique Canada et le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif en vue de déterminer quelles autres données devraient être recueillies et communiquées de manière opportune et uniforme en vue d’appuyer les décisions fondées sur des faits prises par les organismes du secteur.

En ayant accès à des données à jour et pertinentes, les organismes de bienfaisance pourront mieux planifier l’avenir et s’adapter aux changements démographiques et aux tendances au sein de la société. Grâce à de l’information exacte et à jour, les collecteurs de fonds auront une longueur d’avance sur les tendances et seront mieux en mesure d’évaluer l’environnement de collecte de fonds. Ces données, dont le secteur a grandement besoin, et qui ne sont plus fournies par Statistique Canada, amélioreront l’efficacité et l’efficience de la profession de collecte de fonds et du secteur sans but lucratif dans son ensemble.

6. Exiger du gouvernement qu’il s’occupe du secteur de façon plus globale

Recommandation 22 (p. 65) : Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, crée un secrétariat sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif afin :

1. d’établir un groupe de travail interministériel formé de représentants de Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de l’Agence du revenu du Canada, d’Emploi et Développement social Canada et d’autres ministères ayant des liens directs avec les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, et d’organiser régulièrement des réunions;
2. d’organiser des réunions avec les groupes compétents de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des divers aspects de la réglementation et des relations avec le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif;
3. de publier un rapport annuel sur l’état du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif. Ce rapport doit présenter les changements apportés au secteur par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et donner un aperçu de la santé économique et sociale du secteur.

Une des recommandations les plus importantes demande la création d’un secrétariat qui réunirait des représentants de différents organismes gouvernementaux pour traiter des enjeux qui touchent le secteur sans but lucratif.

Jusqu’ici, aucune entité gouvernementale particulière n’a été désignée pour recueillir des données complètes et à jour sur le secteur – qui amasse des milliards de dollars chaque année et emploie plus de deux millions de personnes au pays – et pour prendre des décisions politiques touchant le secteur qui sont fondées sur des données probantes. Une grande partie de l’économie canadienne est régie par des règles établies par plusieurs ministères et organismes différents, selon l’enjeu dont il est question. Il y a souvent un manque de clarté ou des chevauchements quant aux responsabilités et aux rôles des divers organismes en ce qui concerne notre secteur. Cette situation ne peut plus durer compte tenu de la croissance du secteur et de ses répercussions dans les communautés de partout au Canada. Il serait impensable qu’un autre secteur économique important au pays n’ait pas une place convenable au sein du gouvernement fédéral.

L’AFP se réjouit de cette proposition, car elle pourrait mener à la création d’un organisme gouvernemental – une sorte de guichet unique vers lequel pourraient se tourner les organismes de bienfaisance et sans but lucratif au moment de travailler avec le gouvernement fédéral. La création d’un secrétariat responsable de tous les aspects du secteur sans but lucratif, non pas uniquement des incidences fiscales et des exigences réglementaires, permettra au secteur d’œuvrer en étroite collaboration avec le gouvernement et de contribuer à l’élaboration de politiques qui soutiennent les organismes de bienfaisance et les aident à s’adapter aux changements et aux nouvelles tendances.

Les recommandations formulées dans le rapport du Comité sénatorial spécial ont la possibilité d’améliorer considérablement le secteur sans but lucratif. Bien qu’il s’agisse de simples suggestions à l’intention du gouvernement fédéral, ce dernier, en donnant suite à l’une ou l’autre des 42 recommandations, démontrerait un engagement sérieux envers un secteur qui, en 2017, a compté pour 8,5 % du produit intérieur brut (PIB) canadien, soit l’équivalent de 169,2 milliards de dollars, et a employé 2,4 millions de Canadiens.

AFP Canada fait des 42 recommandations du rapport une priorité et poursuivra sa collaboration avec ses partenaires du secteur, dont Imagine Canada et l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés (ACPDP), pour faire en sorte qu’elles se concrétisent au bénéfice de tous les professionnels en collecte de fonds, de tous les organismes de bienfaisance et de la société canadienne dans son ensemble.

Pour en apprendre davantage au sujet des activités de défense des intérêts d’AFP Canada, visitez notre page Web Influence et défense d’intérêt.